Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Article 1. Identification de l'exploitant
Le service taxigo (ci-après « taxigo » ou « le Service ») est exploité par : Consultly SRL Société à responsabilité limitée de droit belge Siège social : Lambroekstraat 5A, 1831 Diegem, Belgique Numéro d'entreprise / TVA : BE 0801.030.849 RPM : Bruxelles (Ondernemingsrechtbank Brussel, Nederlandstalige afdeling) E-mail : info@taxigo-brussels.be Téléphone : +32 484 70 68 08 Ci-après « taxigo », « nous » ou « l'entreprise ».
Article 2. Objet et champ d'application
2.1. taxigo est une plateforme de réservation permettant à toute personne (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur ») de réserver une course en taxi à prix fixe à Bruxelles, dans le reste de la Belgique, ainsi que vers ou depuis les pays limitrophes (France, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg), dans les limites de la couverture géographique proposée au moment de la réservation. 2.2. Les présentes conditions générales (ci-après les « CGU ») régissent : - l'accès et l'utilisation du site taxigo ; - la conclusion, l'exécution, la modification et l'annulation de tout contrat de transport conclu par leur intermédiaire. 2.3. Toute réservation effectuée via taxigo emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de finaliser sa réservation et déclare les accepter. Les présentes CGU priment sur toute condition contraire du Client, sauf accord écrit et préalable de taxigo. 2.4. taxigo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment (voir Article 15). Les CGU applicables à une réservation sont celles en vigueur au moment de la confirmation de cette réservation. 2.5. Selon les courses, taxigo opère selon l'un des deux modèles suivants : a) Courses en flotte propre : la course est assurée par un véhicule et un chauffeur exploités directement par Consultly SRL, titulaire à ce titre de l'autorisation d'exploitation de service de taxi requise par la réglementation de la Région concernée (Bruxelles-Capitale, Flandre ou Wallonie) ou, pour les courses transfrontalières, par la réglementation applicable dans le pays de prise en charge ou de destination. Dans ce cas, le contrat de transport est conclu directement entre le Client et Consultly SRL, qui est seule responsable de l'exécution du transport dans les conditions et limites de l'Article 7. b) Courses en flotte partenaire : la course est assurée par un chauffeur et/ou une société de taxi indépendants, tiers à Consultly SRL, titulaires en propre de l'autorisation d'exploitation de service de taxi requise par la réglementation applicable dans le pays concerné. Dans ce cas, taxigo agit en tant qu'intermédiaire de réservation : le contrat de transport est conclu directement entre le Client et l'exploitant taxi partenaire identifié, et la responsabilité de taxigo est limitée conformément à l'Article 7.4. 2.6. taxigo indique au Client, au plus tard sur la confirmation de réservation visée à l'Article 3.4, selon quel modèle (a) ou (b) la course est assurée, ainsi que, dans le cas du modèle (b), l'identité et le numéro d'autorisation d'exploitation de l'exploitant taxi partenaire en charge de la course. À défaut d'une telle mention explicite sur la confirmation de réservation, la course est réputée relever du modèle (a) et engage directement la responsabilité de Consultly SRL dans les conditions de l'Article 7.
Article 3. Réservation
3.1. La réservation s'effectue via le site internet ou tout autre canal proposé par taxigo (téléphone, e-mail, messagerie). 3.2. Lors de la réservation, le Client communique notamment : le point de départ, la destination, la date et l'heure souhaitées de prise en charge, le nombre de passagers, le type de véhicule souhaité et les options éventuelles (bagages, sièges enfants, etc.). 3.3. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées (adresse, horaire, nombre de passagers, coordonnées de contact). taxigo ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou communiquées tardivement par le Client, en ce compris tout retard, course manquée ou facturation additionnelle qui en résulterait. 3.4. La réservation n'est considérée comme définitive qu'à réception, par le Client, d'une confirmation écrite (e-mail ou notification) de taxigo, reprenant les éléments essentiels de la course et le prix convenu. 3.5. taxigo se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation, notamment en cas d'indisponibilité de véhicule, de doute raisonnable sur la solvabilité du Client, de comportement abusif antérieur du Client, ou pour tout motif légitime, moyennant information du Client dans les meilleurs délais et remboursement intégral des sommes déjà perçues pour la course concernée.
Article 4. Prix et paiement
4.1. Le prix affiché au moment de la réservation est un prix final et forfaitaire, exprimé toutes taxes comprises, en ce compris la TVA de 6 % applicable au transport de personnes en Belgique. Pour les courses transfrontalières (départ ou destination dans un pays limitrophe), le régime de TVA applicable peut différer selon les règles de territorialité en vigueur ; le prix affiché en tient compte et demeure, en toute hypothèse, le prix final dû par le Client. 4.2. Ce prix forfaitaire est établi sur la base des informations communiquées par le Client lors de la réservation (trajet, horaire, nombre de passagers, options). Il pourra être révisé, avant l'exécution de la course et moyennant information préalable du Client, en cas de modification substantielle de ces éléments à l'initiative du Client (changement de destination, détour, dépassement significatif de la durée d'attente prévue, bagages ou passagers supplémentaires non annoncés, etc.). 4.3. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé, via le prestataire de paiement Stripe, au moment de la réservation, sauf modalité de paiement différente expressément convenue (paiement à bord en espèces ou par carte, selon disponibilité). 4.4. taxigo n'a pas accès aux données bancaires du Client, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité et à ses standards de sécurité (notamment PCI-DSS). 4.5. Une facture ou un reçu peut être délivré sur simple demande du Client à l'adresse info@taxigo-brussels.be.
Article 5. Annulation et modification
5.1. Annulation par le Client. Sauf indication contraire mentionnée expressément au moment de la réservation, la politique d'annulation suivante s'applique : - annulation notifiée plus de 24 heures avant l'heure de prise en charge convenue : remboursement intégral ; - annulation notifiée 24 heures ou moins, mais plus de 12 heures, avant l'heure de prise en charge : remboursement à hauteur de 50 % du prix de la course ; - annulation notifiée 12 heures ou moins avant l'heure de prise en charge, ou absence du Client au point de rendez-vous (« no-show ») : aucun remboursement. Ces seuils sont rappelés en détail au moment de la réservation et peuvent être adaptés par taxigo pour des courses spécifiques (événements, longue distance, véhicules spéciaux), sous réserve d'en informer clairement le Client avant la confirmation de sa réservation. 5.2. Est considéré comme un « no-show » le Client absent ou injoignable au point de prise en charge convenu au terme d'un délai d'attente de 15 minutes après l'heure convenue, sans préjudice du droit de taxigo de facturer un temps d'attente supplémentaire conformément à l'Article 6.4. 5.3. Annulation ou modification par taxigo. taxigo peut être amenée à annuler ou modifier une course pour un motif légitime (indisponibilité de véhicule, cas de force majeure, sécurité). Dans un tel cas, taxigo en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, au choix du Client, au remboursement intégral des sommes versées ou à la recherche d'une solution alternative équivalente. Hors faute grave ou intentionnelle de taxigo, ce remboursement constitue la seule et unique compensation due au Client à ce titre.
Article 6. Exécution de la course
6.1. Le Client s'engage à se présenter au point de prise en charge convenu à l'heure convenue et à adopter un comportement correct et respectueux envers le chauffeur, à défaut de quoi la course pourra être interrompue ou refusée sans remboursement, sans préjudice d'une éventuelle réparation du dommage causé (dégradation du véhicule, agression, etc.). 6.2. Le Client est responsable des bagages et effets personnels transportés. taxigo ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'objets laissés dans le véhicule, sauf faute prouvée du chauffeur. 6.3. Le nombre de passagers et de bagages doit correspondre à ce qui a été indiqué lors de la réservation et à la capacité légale du véhicule. Le chauffeur peut refuser l'embarquement de passagers ou de bagages excédant cette capacité, sans que cela ouvre droit à remboursement, si l'écart résulte d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client. 6.4. En cas de retard imputable au Client au point de prise en charge, taxigo se réserve la faculté de facturer un supplément raisonnable pour le temps d'attente excédant le délai prévu à l'Article 5.2, moyennant information du Client avant toute facturation. 6.5. Le transport d'animaux, la présence de sièges enfants, ou toute autre option particulière doivent être signalés lors de la réservation ; à défaut, taxigo ne garantit pas leur disponibilité au moment de la course.
Article 7. Responsabilité
7.1. taxigo met tout en œuvre pour assurer la ponctualité, la sécurité et la qualité de chaque course, notamment en ne faisant appel, dans les deux modèles décrits à l'Article 2.5, qu'à des chauffeurs et véhicules titulaires des autorisations d'exploitation de service de taxi requises par la réglementation applicable et couverts par les assurances obligatoires en matière de transport rémunéré de personnes. a) Courses en flotte propre (Article 2.5, a) 7.2. Pour ces courses, Consultly SRL est responsable, en tant qu'exploitant et partie au contrat de transport, de la bonne exécution de la course dans les conditions et limites des articles 7.5 à 7.9 ci-dessous. b) Courses en flotte partenaire (Article 2.5, b) 7.3. Pour ces courses, le contrat de transport est conclu entre le Client et l'exploitant taxi partenaire identifié conformément à l'Article 2.6. taxigo n'est pas partie à ce contrat de transport et n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire de réservation. 7.4. La responsabilité de taxigo se limite, dans ce cas, à la bonne exécution de sa mission d'intermédiation : exactitude de la transmission au partenaire des informations communiquées par le Client (Article 3.3), fiabilité de la confirmation de réservation, et vérification raisonnable, au moment de l'intégration du partenaire dans son réseau, que celui-ci est titulaire des autorisations d'exploitation et assurances requises. taxigo n'est pas responsable de l'exécution matérielle du transport (retard, itinéraire, comportement du chauffeur, état du véhicule, accident), cette responsabilité incombant à l'exploitant taxi partenaire, y compris au titre de son assurance de responsabilité civile obligatoire. Le Client conserve toutefois la faculté d'adresser sa réclamation à taxigo conformément à l'Article 11, qui la relaiera au partenaire concerné et apportera son concours raisonnable à sa résolution. Dispositions communes aux deux modèles 7.5. Sans préjudice de l'article 7.8, la responsabilité de taxigo (et, le cas échéant, de l'exploitant partenaire) ne peut être engagée pour un retard, une indisponibilité, une annulation ou tout autre manquement résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, en ce compris, de manière non exhaustive : les conditions de circulation, les grèves, les conditions météorologiques, les décisions des autorités publiques, ou tout autre cas de force majeure au sens du droit belge. 7.6. Dans les limites permises par le droit belge, la responsabilité de taxigo pour tout dommage indirect (perte de temps, préjudice commercial, rendez-vous manqué, correspondance manquée telle qu'un vol ou un train, etc.) est exclue. Sauf faute intentionnelle ou dol, la responsabilité de taxigo pour tout dommage matériel direct est, en tout état de cause, plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la course concernée. 7.7. taxigo n'est pas responsable des faits, fautes ou négligences imputables exclusivement à des tiers, en ce compris d'autres usagers de la route, ou résultant du non-respect par le Client des présentes CGU ou des instructions raisonnables du chauffeur. 7.8. Conformément au droit belge, aucune limitation ou exonération de responsabilité prévue aux présentes ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de taxigo ou de l'exploitant partenaire (i) en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde de sa part ou de ses préposés, (ii) en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une telle faute, ou (iii) dans toute autre hypothèse où la loi belge interdit une telle limitation. 7.9. Le Client dispose, le cas échéant, de recours contre l'assurance responsabilité civile obligatoire couvrant le véhicule et son exploitation, qu'il s'agisse de celle de Consultly SRL ou de celle de l'exploitant partenaire, conformément à la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Article 8. Protection des données à caractère personnel
8.1. taxigo traite les données à caractère personnel communiquées par le Client (identité, coordonnées, adresses de prise en charge et de destination, données de paiement transmises à Stripe) dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 8.2. Ces données sont traitées aux fins de la gestion des réservations, de l'exécution des courses, de la facturation, de la gestion de la relation client et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale sous réserve du consentement du Client ou d'un autre fondement légal applicable. 8.3. Pour plus de détails sur les catégories de données traitées, les finalités, les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, introduction d'une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données), le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de taxigo, qui fait partie intégrante des présentes : Politique de confidentialité
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1. Le site, sa structure, son contenu (textes, logos, marques, éléments graphiques, bases de données) sont la propriété exclusive de Consultly SRL ou de ses concédants et sont protégés par le droit belge et international de la propriété intellectuelle. 9.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de taxigo, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 10. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, les contrats portant sur des prestations de services de transport prévoyant une date ou une période d'exécution déterminée sont exclus du droit de rétractation prévu aux articles VI.47 et suivants dudit Code. En conséquence, le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les courses réservées via taxigo ; seules les conditions d'annulation prévues à l'Article 5 des présentes CGU s'appliquent.
Article 11. Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges
11.1. Toute réclamation relative à une course peut être adressée à taxigo à l'adresse info@taxigo-brussels.be, dans un délai raisonnable suivant l'exécution de la course. taxigo s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable. 11.2. En cas de litige non résolu directement avec taxigo, le Client peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles Site internet : www.mediationconsommateur.be Ce service transmettra la demande à l'entité qualifiée compétente ou la traitera lui-même. 11.3. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, pour autant que celle-ci soit applicable. 11.4. Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir les tribunaux compétents.
Article 12. Flotte partenaire
Ainsi qu'exposé à l'Article 2.5, b), taxigo peut faire appel à des chauffeurs et/ou sociétés de taxi partenaires, indépendants, titulaires en propre des autorisations et licences requises par la réglementation applicable dans la Région concernée (Bruxelles-Capitale, Flandre ou Wallonie), pour l'exécution des courses réservées via la plateforme selon ce modèle. taxigo s'engage à vérifier raisonnablement, avant l'intégration d'un partenaire à son réseau, qu'il satisfait à ces exigences réglementaires et dispose des assurances obligatoires applicables au transport rémunéré de personnes.
Article 13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations découlant des présentes CGU si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens du droit belge, en ce compris notamment les grèves, catastrophes naturelles, épidémies, décisions des autorités publiques, coupures de réseaux de communication ou de paiement.
Article 14. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.
Article 15. Modification des CGU
taxigo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ou pour tenir compte d'une évolution de son offre de services. Les CGU modifiées seront publiées sur le site et applicables aux réservations effectuées postérieurement à leur mise en ligne.
Article 16. Non-renonciation
Le fait pour taxigo de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 17. Droit applicable et juridiction compétente
17.1. Les présentes CGU, ainsi que tout contrat conclu entre taxigo et le Client, sont exclusivement régis par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois qui désigneraient un autre droit applicable. 17.2. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur qui pourraient désigner un autre for compétent lorsque le Client agit en tant que consommateur au sens du Code de droit économique.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Consultly SRL à l'adresse info@taxigo-brussels.be ou par courrier à Lambroekstraat 5A, 1831 Diegem, Belgique.